Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement d'Appel.
L'alinéa 11 propose que seuls les installations et ouvrages flottants "destinés à la production d'énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public" peuvent être implantés sur le domaine public maritime.
Le présent amendement demande des précisions et de justifier une telle mesure. Seule la production d'énergie renouvelable et le service public seraient à même d'occuper l'espace maritime, ce qui est une mesure très restrictive et très contraignante pour l'avenir