- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être suspendu ou »
les mots :
« doit être ».
Cet alinéa, dans sa forme initiale, propose que l'agrément de l'organisme de contrôle "peut être suspendu ou retiré" en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution de sa mission.
Le présent amendement propose une obligation pour le juge de retirer d'office l'agrément en cas de manquement répété de l'organisme de contrôle. Le contrôle de ce type d'ouvrage ne devrait souffrir aucune négligence. C'est pourquoi le retrait automatique en cas de manquement paraît proportionné et sûr au regard des enjeux économiques dont font l'objet ces installations.
Améliorer et renforcer la valeur du contrôle de nos installations marines est le sens du présent amendement.