Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'installer pour le juge administratif une obligation de surseoir à statuer.
La non-conformité de la mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'ouvrage ne devrait pas faire l'objet d'une simple possibilité de sanction, mais bien d'une sanction automatique. Le fait de ne pas sanctionner automatiquement relèverait d'un laxisme de la juridiction administrative et cautionnerait un comportement irrégulier.
C'est pourquoi le présent amendement entend mettre en place l'obligation pour le juge de sanctionner ces manquement selon les sanctions développées dans les alinéas suivants.