Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 décembre 2022)
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Exposé sommaire
La création d'un plan territorial de paysage s'inscrit en parallèle des SCoT et PLU, il nuirait à la lisibilité de l'action publique et augmente sa complexité.
Ce document supplémentaire nécessiterait du temps pour mettre en cohérence les PLU et les SCoT, un exercice long et couteux.
Le volet paysager SCoT et PLU(i) peut être suffisamment prescriptif et s'imposer aux installations de production d'énergie renouvelable.
Les collectivités qui le souhaitent peuvent continuer à établir librement des plans paysage.
Cet amendement travaillé avec Intercommunalités de France propose de supprimer l'obligation de créer ces plans.