- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 42.
Par ajout sénatorial, l’alinéa 42 de l’article 3 prévoit d’étendre la possibilité de créer au sein des PLU des zones dans lesquelles les installations éoliennes pouvaient se voir exclues au titre du règlement d’urbanisme à l’ensemble des énergies renouvelables.
Cette extension est en contradiction avec les mesures de planification de zones d’accélération prévues par le texte, mais aussi avec l’objet même de la loi qui a pour but d’accélérer le déploiement des actifs de productions renouvelables.
Il est donc proposé de supprimer cette modification qui porte un risque pour cette accélération, sans amener de gain notable pour les collectivités qui auront la main sur la planification locale.
Cet amendement a été proposé par Enerplan.