Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique ou de la mobilité propre ».
Exposé sommaire
L’article 18 crée différents dispositifs de contribution financière aux projets locaux de transition écologique et énergétique.
Il précise les enjeux et politiques pour lesquels ces financements peuvent être mobilisés par les collectivités.
Cet amendement travaillé avec Intercommunalités de France propose de supprimer la liste non-exhaustive de politiques ; la collectivité doit pouvoir mobiliser les fonds pour répondre aux enjeux de transition spécifiques à son territoire. Lister les enjeux auxquels doivent contribuer les fonds est suffisant.