- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.
« Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321‑7, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt-quatre mois. »
Le raccordement au réseau des projets d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable est une composante essentielle de leur développement. La mise en place du délai général de 18 mois a été une étape importante.
On constate cependant, en raison de l’ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, des délais sensiblement plus longs sur toutes les filières, dès lors que la solution de raccordement nécessite des travaux inscrit dans le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR). Il s’agit là d’un frein considérable au développement des énergies renouvelables, au moment où il convient d’accélérer et alors que le S3REnR est un outil apportant un financement par avance aux gestionnaires de réseau afin d’anticiper les investissements.
De nombreux territoires sont impactés par ces retards d’investissement.
Poursuivant l'objectif d’accélération des installations d’énergies renouvelables, le présent amendement propose ainsi de supprimer dans la loi la possibilité d’accorder des dérogations aux gestionnaires de réseau pour le raccordement. En effet, les délais visés par la loi concernent uniquement la phase de travaux de raccordement, laquelle intervient après obtention par le gestionnaire de réseau des autorisations nécessaires au stade de la signature de la convention de raccordement.
Si des exceptions doivent être prévues, elles ne doivent concerner que les travaux inscrits dans le S3REnR, et non les travaux de raccordement. Pour ces travaux liés au S3REnR, un délai maximum de 24 mois est donc proposé.