- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au 3° de l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à réintroduire la disposition adoptée au Sénat permettant l’application du tarif particulier de l'accise sur l'électricité à l’autoconsommation collective.
L’autoconsommation collective permet à un groupe de consommateurs et de producteurs d’électricité de s’associer, au sein d’une même entité, autour d’un projet commun de production d’électricité renouvelable locale. Ce dispositif présente l’avantage de permettre une action concrète qui se matérialise au quotidien : la réduction de la facture d’énergie ainsi que la sécurisation de l’approvisionnement. Les particuliers et les industriels qui font le choix de recourir à l’autoconsommation collective se voient ainsi garantir leur prix d’approvisionnement en électricité sur une partie de la facture d’énergies sur vingt ou vingt-cinq ans. À l’heure où la facture énergétique explose, cette stabilité dans les prix de l’énergie devient un impératif. En outre, grâce à ce mode de production, la dépendance à un système centralisé est moins forte et permet donc une plus grande sécurité de l’approvisionnement. Dans les milieux diffus, l’autoconsommation collective participerait donc à réduire la fracture territoriale, et constitue à ce titre un véritable enjeu d’aménagement du territoire.
Néanmoins, en dépit de quelques évolutions juridiques depuis 2016, l’autoconsommation collective ne bénéficie d’aucun soutien spécifique ou de dispositions fiscales favorables. Depuis juillet 2019, les opérations d’autoconsommation individuelle sont exonérées de la taxe intérieure sur la consommation finale (TICFE), aujourd’hui dénommée accise sur l’électricité. Les opérations d’autoconsommation collective, quant-à-elle, n’en bénéficient toujours pas, alors même que leurs coûts d’installation restent importants, que le modèle n’est pas immédiatement rentable et que le temps de retour sur investissement, estimé à plus de 24 ans, décourage les investisseurs. Les bailleurs sociaux et les collectivités étudient avec un intérêt croissant ce dispositif, mais renoncent à l’implémenter quand ils mesurent le poids de la fiscalité qui alourdit les factures de leurs locataires. Un frein préjudiciable pour la société et en particulier les plus fragiles. Alors que l’autoconsommation individuelle, exonérée de cette taxe, a vu le nombre d’opérations augmenté entre 2015 et 2022, de 3 000 à plus de 150 000, l’autoconsommation collective ne concerne qu’une centaine d’opérations, depuis sa mise en place par le législateur en 2016.
Afin de contenir la hausse du prix de l’électricité et de lutter contre la précarité énergétique, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire, prévoyant la minoration de l’accise sur l’électricité pour tous les consommateurs, particuliers et professionnels, jusqu’à fin janvier 2023. Au-delà du contexte très particulier que nous vivons et de cette année de gel pour tous, une exonération de l’accise sur l’électricité, si elle était aussi appliquée à l’autoconsommation collective, pourrait être un puissant accélérateur de la transition énergétique.
En outre, cette exonération permettrait d’alléger les lourdes formalités comptables auxquelles sont exposées les auto-consommateurs collectifs, sans pour autant restreindre les recettes fiscales de l’État. En effet, en raison de la taille et du faible nombre d’opérations d’autoconsommation collective, le bénéfice fiscal de l’accise est aujourd’hui moindre pour la collectivité publique. Ajoutons enfin que l’autoconsommation collective pourrait accélérer la décentralisation du modèle énergétique français, au profit des territoires, de leurs ressources budgétaires et de l’emploi local.