- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le I quater de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. – Lorsqu’une commune approuve l’implantation d’un second projet éolien dans un périmètre de cinq kilomètres d’une commune limitrophe alors que sa première installation éolienne se trouvait déjà dans un périmètre de cinq kilomètres, la commune impactée se voit reversée un tiers de la part de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qui revient à la commune ayant lancé le projet. Pour chaque nouveau projet, c’est un tiers de la part de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux perçu qui devra être reversé à la commune impactée. »
Actuellement, lorsqu’une commune accepte l’installation d’éoliennes sur sa zone, elle perçoit une part de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER). Or les communes limitrophes sont impactées par ces éoliennes, principalement par la pollution visuelle et sonore, sans pour autant percevoir de recettes. Ainsi, lorsqu’une commune décide d’installer plusieurs éoliennes sur sa zone, ses recettes s’en trouvent augmentées au détriment des communes voisines.
Pour remédier à ce préjudice, le présent amendement propose que lorsqu’une commune décide d’installer un second projet éolien dans un périmètre de 5 kilomètres d’une commune limitrophe alors que sa première installation éolienne se trouvait déjà dans un périmètre de cinq kilomètres, la commune impactée se voit reversée 1/3 de la part de l’IFER qui revient à la commune ayant lancé le projet. Pour chaque nouveau projet, c’est 1/3 de La part de l’IFER perçu qui devra être reversé à la commune impactée.
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs en corrigeant une inexactitude qui laisse à penser que seules les communes sur lesquelles sont implantées les éoliennes sont touchées par les nuisances qu’elles génèrent. D’une part, il permet de repartir de manière plus juste les recettes perçues, de manière à ce que chaque commune soit rétribuée à hauteur du préjudice qu’elle subit. D’autre part, il permet de rationaliser l’implantation d’éoliennes en réduisant les recettes fiscales et dissuadant les projets peu viables.