Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots:
« , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de clarifier le besoin de consultation des communes eu égard aux dispositions de l’article 3 retenue en commission confirmant les zones d’accélération pour l’implantation de production d’énergies renouvelables.