Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, suivant le cas d’espèce, prévoir par une décision motivée que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 4 de l'article 11, pour que les dérogations à l'obligation pour les parcs de stationnement de s'équiper de panneaux photovoltaïques soient accordées selon le cas d'espèce.
Il convient en effet d'encourager la présence d'installations photovoltaïques sur des constructions bâties, dans une démarche de lutte contre leur installation au sol.