Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Le 14° de l'article L. 224-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre la résiliation des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz à tout moment, afin de souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité.

Certaines collectivités territoriales et entreprises ont eu l’obligation de souscrire des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz s’engageant sur du long terme. Au plus fort de la crise énergétique, les contrats souscrits le furent sur la base de prix exceptionnellement élevés.

Outre le soutien apporté aux entreprises et collectivités territoriales, une telle mesure permet tout à la fois des économies pour l'Etat dans ses dispositifs de soutien, mais aussi de lutter contre la marge indue et les "superprofits" des énergéticiens.

En conditionnant la résiliation à la souscription d'un contrat dit "vert", le présent amendement accélère la transition énergétique et renforce les financements dédiés aux énergies renouvelables. En l'état actuel, la durée des contrats est un frein pour les collectivités et les entreprises désireuses de concourir à l'accélération de la transition énergétique.