- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Le 14° de l'article L. 224-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité ; ».
Le présent amendement vise à permettre la résiliation des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz à tout moment, afin de souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité.
Certaines collectivités territoriales et entreprises ont eu l’obligation de souscrire des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz s’engageant sur du long terme. Au plus fort de la crise énergétique, les contrats souscrits le furent sur la base de prix exceptionnellement élevés.
Outre le soutien apporté aux entreprises et collectivités territoriales, une telle mesure permet tout à la fois des économies pour l'Etat dans ses dispositifs de soutien, mais aussi de lutter contre la marge indue et les "superprofits" des énergéticiens.
En conditionnant la résiliation à la souscription d'un contrat dit "vert", le présent amendement accélère la transition énergétique et renforce les financements dédiés aux énergies renouvelables. En l'état actuel, la durée des contrats est un frein pour les collectivités et les entreprises désireuses de concourir à l'accélération de la transition énergétique.