- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme ou à l’article L. 151‑7 du même code, le cas échéant. »
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées au L. 141‑5-3 du présent code, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation anuelle du tarif de rachat de l’électricité produite. »
Cet amendement a pour objet de favoriser l'attractivité des zones identifiées par les communes et d’inciter les porteurs de projets à investir dans celles-ci. Les porteurs de projets pourraient ainsi bénéficier de l'ouverture à la mise en concurrence des projets prévues à l’article L.311-10-1 du code de l'énergie et d'une modulation du tarif de rachat, qui pourrait notamment permettre d’augmenter l'implication des communes dans l'identification des zones prévues à l'article 3 de la présente loi et de garantir l'efficacité globale du dispositif. Ce dispositif rétabli la rédaction issue de l'amendement du Gouvernement écrasé par erreur en commission avec l'adoption de l'amendement CE947.