- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle rend chaque année un rapport portant sur l’évolution des potentiels de raccordement aux réseaux de distribution, sur le contenu des appels d’offres prévus à l’article L. 311‑10 du présent code et des cahiers des charges afférents dans le but de déterminer les pistes d’amélioration et de simplification nécessaires à apporter aux cahiers des charges pour le déploiement des projets d’énergies renouvelables. »
L’objet de cet amendement est d’encourager la commission de régulation de l’énergie à évaluer la performance de ses appels d’offres prévus à l'article L311-10 du code de l'énergie, et d'évaluer leur efficacité pour le déploiement de projets d’énergies renouvelables. En effet, le contenu des cahiers des charges des appels d’offres est souvent stricte et rigide, voire même inadaptés à des projets d’envergure pourtant nécessaires pour atteindre les objectifs de la PPE. Cela a pour conséquence d’alourdir les procédures pour les porteurs de projets dans de nombreux cas, et parfois même d'empêcher qu'y soit apportées des réponses cohérentes. L'objectif étant au contraire d'apporter un large éventail de réponses afin de choisir les plus pertinentes et il conviendrait alors d’entamer des réflexions concernant le contenu même des cahiers des charges de ces appels d’offres afin de créer un cadre plus souple, et ce rapport annuel pourrait permettre de lancer cette dynamique de réflexion dans un but de simplification de ces cahiers des charges.