Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Un décret définit les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à permettre l’intégration de l’identification des zones après validation du comité régional de l’énergie et arrêt de la cartographie par le référent préfectoral dans les contrats de relance et de transition écologique afin de permettre une contractualisation avec l’État permettant d’encourager les collectivités à investir dans des sociétés de projets d’énergies renouvelables de ces zones et anticiper les modalités de financement de ces participations qui garantissent l'appropriation par les collectivités de ces projets.