- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La consommation d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective au sens des articles L. 315‑1 et suivants du code de l’énergie, est déduite de la consommation énergétique du bâtiment. »
Le déploiement de solutions visant à réduire la consommation d’énergie tirée sur le réseau générale des unités d’œuvre de logistique urbaine (entrepôt + mobilité) sont absolument nécessaires pour permettre le déploiement d’une logistique urbaine décarbone, en cohérence avec la capacité de production d’énergie du pays – et ce, en se conjuguant à un effort bien compris de sobriété énergétique à court, moyen et long terme, conformément à la stratégie nationale bas carbone découlant des Accords de Paris.
A ce titre, le recours aux énergies renouvelables, notamment la captation d’énergie solaire via l’installation de centrales photovoltaïques en toiture, constituent une solution d’autoconsommation efficace pour alimenter en énergie l’entrepôt et ses locataires, tout en réduisant l’énergie tirée sur le réseau général ; une telle solution s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’esprit du Dispositif Eco- Energie Tertiaire qui prévoit la possibilité de déduire les autoconsommations des consommations énergétiques des bâtiments au travers de l’investissement dans la production d’énergie renouvelable.
Pour autant, le spécificité multilocataire des entrepôts de logistique urbaine n’est aujourd’hui pas pris en compte par le Dispositif Eco Energie Tertiaire : celui-ci diffère en effet selon que la centrale est raccordée en autoconsommation individuelle (auquel cas les autoconsommations sont déduites de la consommation énergétique du bâtiment) ou collective (auquel cas les autoconsommations sont incluses dans la consommation énergétique du bâtiment).
En permettant aux consommateurs finaux participant à une opération d’autoconsommation collective de déduire leurs autoconsommations de la consommation totale du bâtiment, on favorise ainsi le déploiement de solutions d’énergie renouvelables en intégrant les caractéristiques particulières de la logistique urbaine, facilitant ainsi son développement de manière réellement décarbonée tant en matière d’immobilier que de mobilité, sans peser inutilement sur le recours à l’énergie disponible sur le réseau général. Tel est l’objet de cet amendement