Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111‑28, qui font l’objet d’un avis simple ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un autre amendement du rapporteur modifiant l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme.