Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(mercredi 14 décembre 2022)
Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorité administrative compétente de l’État soumet pour avis conforme les projets d’installations agrivoltaïques à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à garantir qu'un projet agrivoltaïque ne puisse être autorisé que s'il répond aux exigences de la commission locale chargée d'en étudier la pertinence.