Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Supprimer les alinéas 27 à 30.
Exposé sommaire
Les alinéas 22 à 30 de l'article 11 decies du présent projet de loi créent une notion de "nécessité" des installations agrivoltaïques envers les exploitations agricoles.
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à supprimer cette notion car l'agrivoltaïsme, même s'il doit être encouragé, ne doit pas devenir une condition préalable à la production agricole.