- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 11 decies du présent projet de loi participe à la définition de l'agrivoltaïsme. Afin de garantir l'adéquation des projets agrivoltaïques avec les particularités locales, le présent amendement (rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs) propose d'ajouter comme condition de qualification d'agrivoltaïsme le fait qu'un projet réponde aux appréciations d'une commission locale chargée d'étudier de tels projets.