Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’un »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à lutter contre les "projets alibis" en exigeant que chaque projet photovoltaïque, pour être qualifié d'agrivoltaïque, apporte au moins deux des services suivants (contre un seul actuellement) à une parcelle agricole : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal.
Lutter contre les projets alibis, c'est garantir que les installations photovoltaïques seront installées sur des structures déjà construites avant d'être installées sur des parcelles non artificialisées.