Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Après la première occurrence du mot :
« mots : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« « soumise à conditions » sont remplacés par les mots : « interdite et non dérogeable » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a établir un règlement de Plan Local d'Urbanisme en adéquation avec le secteur territorial que celui-ci défini, et a permettre de préserver les espaces sensibles.