Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, »
Exposé sommaire
Sur proposition de Chambres d’agriculture France, cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles qui menace notre souveraineté alimentaire.
La modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée qui limite la consultation des parties prenantes ne rendant donc pas juridiquement contraignant l’avis rendu par la CDPENAF.