- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 515‑47 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 515‑47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent constitue des garanties financières qu’il dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive mentionnée à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier et selon un barème fixé par la Cour des comptes.
Cet amendement oblige l’exploitant ou la société propriétaire d’éoliennes de verser à la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive les garanties financières qu’il constitue en prévision du démantèlement des éoliennes.
Il est en effet fort à craindre que les exploitants ou la société propriétaire d’éoliennes ne répondent plus à ses obligations vingt-cinq ans après avoir implanté des éoliennes.