Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2200
(jeudi 8 décembre 2022)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
Exposé sommaire
Les efforts de planification déjà accomplis par certains territoires doivent nécessairement être pris en compte dans l'établissement des zones d'accélération.