- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
- Amendement parent : Amendement n°2738 (Rect)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnue dans les délais qui précèdent la période durant laquelle sont définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ».
Ce sous-amendement a pour objectif d'éviter que, durant une période transitoire, on assiste à un développement anarchique des projets, en particulier de l'éolien terrestre, au mépris de l'avis des élus et de la population. Il convient que la raison impérative d'intérêt public majeur ne puisse s'appliquer que lorsque les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables seront clairement définies.