Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
- Amendement parent : Amendement n°2738 (Rect)
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Il convient de s'assurer de la recevabilité en amont des projets, ce qui demande des études préalables et un temps de concertation suffisant. Le "passage en force", au mépris de l'avis des élus ne ferait que renforcer les réactions de rejet. La raison impérative d'intérêt public majeur ne peut ainsi être reconnue sans l'avis conforme de l'organe délibérant de la collectivité. Tel est l'objectif de ce sous amendement.