Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2200
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accélération »
insérer les mots
« , notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique ».
Exposé sommaire
Il est inconcevable de faire peser sur les Maires, notamment des petites communes rurales, la charge d'établir une liste des zones propices à l'implantation d'installations d'ENR.
Aussi, il est indispensable de prévoir un appui technique et juridique, par la possibilité de solliciter auprès du référent préfectoral l'intervention d'un expert indépendant.
Lors des auditions de la mission flash sur le déploiement et l'acceptabilité des ENR, le Céréma a indiqué qu'il serait disposé à assurer une telle mission.