Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1585
(vendredi 9 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , tant que celle-ci est supérieure à 2 500 m² »
Exposé sommaire
L'amendement sous-amendé vise à instaurer une souplesse dans l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques en cas de suppression ou de modification d'une partie de la surface d'un parc de stationnement. L'exonération de cette obligation visant à toucher toutes les surfaces de moins de 2500m², ce sous amendement a pour objectif de sauvegarder cette exonération en cas de suppression ou de transformation partielle d'un parc de stationnement.