- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
- Amendement parent : Amendement n°2738 (Rect)
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 211‑2, »
insérer les mots :
« à l’exception des installations maritimes et terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
Par cet amendement, le Gouvernement tente de réintroduire l'article 4 supprimé en commission qui instaure une raison d'intérêt public majeur pour la construction d'équipements de production ou de stockage d'énergie renouvelable. De ce fait, ce dispositif permet de passer outre d'importante disposition de protection de la biodiversité dans le code de l'environnement portant atteinte de la Charte de l’Environnement, document de valeur constitutionnelle, et violant la convention sur la Diversité Biologique conclue à Rio-de-Janeiro
en 1992, et dont la France est signataire
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les éoliennes terrestres et maritimes.