- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1987
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« élaboré dans les conditions prévues à l’article R. 222 7 du code de l’environnement »
les mots :
« , en lien avec le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’énergie, »
Ce sous-amendement précise qu’en Corse, l’identification des zones d’accélération se fait en lien avec le référent préfectoral, et que l’Assemblée de Corse n’est pas seule décisionnaire de ces zones, ce qui est plus cohérent avec le dispositif qui sera mis en place sur le territoire hexagonal.
Par ailleurs, le sous-amendement supprime la référence à l’article R. 222‑7 du code de l’environnement concernant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) de Corse, pour éviter un renvoi à un texte réglementaire dans un texte de loi.