Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Matthias Tavel

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ». 

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, nous souhaitons faire passer le délai de trois mois à six mois, afin de laisser plus de temps au référent préfectoral pour identifier les zones complémentaires.