- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°2738 (Rect)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Cet article 4 vise à considérer certaines productions d'énergies renouvelables comme répondant à une raison impérative d'intérêt majeur. Cette RIIPM permettrait alors de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Parce que les éoliennes mettent en danger la faune et notamment des oiseaux protégés comme le faucons crécerellettes. EDF a d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation confirmée par la cour de Cassation pour avoir détruit ces oiseaux protégés « par collision avec les éoliennes des parcs du Causse d'Aumelas. Cette condamnation intervient alors même que ces éoliennes sont implantées dans une zone de protection spéciale pour les oiseaux.
L'implantation de ces éoliennes a donc été mal pensée et nuit à la biodiversité.
Il convient donc d'empêcher l'existence de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées lors d'implantations d'éoliennes.