- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1853
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« périodes de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’énergie saisit »,
les mots :
« les ministres chargés de l’énergie et de la mer saisissent conjointement ».
Ce sous-amendement permet de préciser que la cartographie relative à la localisation des parcs éoliens en mer peut être révisée en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade fixées tous les six ans par le code de l’environnement.
Par parallélisme des formes avec la procédure de participation du public de l’éolien en mer menée en commun avec celle des documents stratégiques de façades mentionnée à l’article 12, la saisine de la commission nationale du débat public dans ce cas est faite conjointement par les ministres chargés de l’énergie et de la mer.