- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place de solutions photovoltaïques sur au moins 25 % des surfaces verticales de tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, de bureaux ou d’entrepôt, de hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires, à l’exception de ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, dès lors que son emprise au sol dépasse 250 mètres carrés et que sa date de construction est postérieure à 1950.
Cet amendement vise à mettre à disposition le bâti privé au-delà du seul foncier.
Il s'agit ici d'accroitre la production électrique sans mobiliser de nouveau foncier, par l’intégration de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Grâce à l’innovation, l’énergie solaire dispose dorénavant d’une dimension esthétique et répond à de nouveaux usages.
Cet amendement cible notamment les entrepôts, hangars et centres-commerciaux, c'est-à-dire les bâtiments modernes, utilitaires et plutôt en périphérie urbaine.
Il ne concerne pas les bâtiments historiques classés et le patrimoine historique français.