- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2996
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« du terrain sur lequel ils sont implantés ».
La formulation proposée par l'amendement doit être légèrement modifiée pour correspondre à la notion actuellement utilisée dans le droit et déjà présente aux articles L111-4, L111-5, L151-11 et L161-4 du code de l'urbanisme. La compatibilité n'a de sens qu'à cette échelle. C'est le sens de ce sous-amendement, issu d'échanges avec la Confédération paysanne.