Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
- Amendement parent : Amendement n°2728 (Rect)
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de mieux insérer les précisions apportées sur les conditions de participation aux communautés d'énergie renouvelable dans la rédaction du 2° de l'article L.291-1 du code de l'énergie.