Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2735
(jeudi 15 décembre 2022)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Un décret s'avère nécessaire pour préciser les modalités d'application de ce mécanisme de partage de la valeur, notamment pour déterminer quelles installations seront concernées.