Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1682
(jeudi 15 décembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2025 »
les mots :
« de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions proposées par l’amendement 1682 s’appliqueront à compter de la réception d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.