- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone ; ».
Actuellement, des projets pourront toujours être autorisés en dehors du zonage prévu par l’article 3 de ces zones.
L’implantation dans ces zones sera juste un des critères de l’Etat dans ses choix lors de la mise en concurrence.
Cette possibilité d’implanter des projets en dehors des zones d’accélération affaiblit considérablement le dispositif
car l’esprit de la planification est d’avoir une vision globale des impacts des projets et de choisir les zones dans
lesquelles ils seront le mieux évités, dans lesquelles les projets seront le plus acceptables pour tous. Permettre d’y
déroger, avec des projets qui auront des impacts importants en dehors de ces zones, fait perdre la vision globale.
L’acceptabilité de ces projets hors-zone sera très faible et ils risquent de rencontrer de fortes oppositions locales.
Ce zonage doit donc être renforcé. C’est pourquoi cet amendement propose de rendre cette planification
obligatoire, c’est à dire opposable aux autorisations environnementales relatives aux ENR. Cela donnera à
l'administration et au juge un guide pour juger de la pertinence, ce qui simplifiera et accélérera l’instruction des
dossiers.