Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« mises à disposition ou transmises à l’administration »,
les mots :
« transmises à l’administration ou mises à disposition de celle-ci. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.