- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou du fait d’une réduction à la baisse de la surface ou de la suppression intégrale du parking prévue dans les 15 ans à venir, et référencée dans un document d’urbanisme, ou équivalent pour les gestionnaires d’infrastructure, approuvée par l’instance délibérante compétente ».
Un projet d'ombrière solaire est économiquement viable s'il a une durée minimale d'exploitation de 15 ans sous réserve de certaines particularités techniques, architecturales ou d'exposition solaire.
Or, la durée d'exploitation de certains parcs de stationnement est inférieure à 15 ans, du fait soit de projet de réduction de leur surface soit de leur suppression intégrale prévue dans les 15 ans. L'obligation d'installer des ombrières solaires sur ces parcs de stationnement ne serait de fait pas viable économiquement.