Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
A travers la mise en place de référents préfectoraux capables d'ajouter des zones complémentaires aux zones d'accélérations identifiées par les élus locaux, lorsqu'ils estiment que celles ci ne permettent pas de réaliser les objectifs régionaux, les représentants démocratiquement élus sont dépossédés de leurs pouvoirs au profit d'un acteur administrativement nommé.
Pour favoriser une meilleure insertion territoriale des projets d’énergies renouvelables, les auteurs de cet amendements estiment au contraire qu'il convient de renforcer les pouvoirs des élus locaux.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.