Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
À l’alinéa 30, après le mot :
« faveur »
insérer les mots :
« de l’action sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de répercuter la baisse forfaitaire induite par ce dispositif dans des actions sociales. En effet, il serait tout à fait cohérent que le « partage territorial de la valeur » ait des répercussions concrètes sur le quotidien des administrés, notamment par des actions visant à améliorer leur pouvoir d’achat.