Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de son organe délibérant »
les mots :
« d’une formation spéciale composée de l’ensemble des maires des communes membres ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que l'EPCI n'arrête une liste qui ne soit pas conforme aux listes établies par les communes ou qui résulterait de la volonté d'une minorité d'élus surreprésentés au sein de l'EPCI.
Aussi, pour renforcer l'acceptabilité des ENR, il est indispensable que les Maires aient chacun une voix, indépendamment du nombre d'habitants, afin de pouvoir participer de manière effective à la prise de décision s'agissant de la détermination de cette liste.