Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« et les maires des communes concernées ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de prévoir que les communes de territoires non couverts par un SCOT soient associées à la conférence territoriale chargée d'arrêter le zonage d'implantation des ENR à l'échelle départementale.
En effet, le fait de confier la prise de décision aux seuls présidents des EPCI du département représente un risque en termes d'acceptabilité du zonage au niveau de l'échelon communal.