Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après avoir consulté les communes concernées ».
Exposé sommaire
Il serait inacceptable de procéder à un zonage géographique d'office sans consulter les Maires.
Aussi, dans l'éventualité d'un tel zonage d'office en raison de l'impossibilité d'atteindre les objectifs fixés par la PPE, il faut instaurer un véritable dialogue entre les acteurs locaux. En effet, le zonage d'office fait courir un risque sérieux de manque d'acceptabilité et d'appropriation.