Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
Dans une logique incitative et pédagogique plutôt que punitive, le présent amendement a pour objectif de supprimer les sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11 ou a minima de revenir au niveau de sanction pécuniaire prévu dans le texte initial. En effet la mise en place de ces sanctions a été motivée par une volonté de rendre le coût de la non mise en conformité prohibitif, dont les effets escomptés ne sont par ailleurs pas étayés par des données quantifiables. Or, cette obligation par nature très contraignante pour les TPE/PME, si elle s’accompagne de lourdes sanctions pécuniaires, risque d’avoir un effet contre-productif à l’égard des objectifs poursuivis par la loi.