- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots :
« sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. »
Cet amendement a pour objectif d’augmenter la garantie financière pour le démantèlement qui aura lieu en fin de vie des éoliennes. Pour les centrales éoliennes en mer, il est encore plus nécessaire de prévoir et d’anticiper cette étape qui va arriver trop rapidement et surtout si à ce moment-là l’exploitant se retrouve en situation de faillite.
Il est indispensable d’anticipier cette situation et d’exiger une mise sous séquestre des sommes suffisantes pour la fin de vie de ces éoliennes. C’est déjà existant pour les centrales éoliennes terrestres, même si cela ne couvre absoluement pas l’intégralité des frais. Pour celles en mer avec donc un coût de démantèlement encore plus élevé il est indispensable de faire en sorte que ces frais soient à la charge des exploitants et non des contribuables.