Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du patrimoine
(lundi 12 décembre 2022)
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ».
Exposé sommaire
Avec la possibilité de pouvoir exploiter l'énergie solaire sur tous types de bâtiments, certaines pose de panneaux photovoltaïques au sein de zones classés pour la protection du patrimoine risquent de nuire au long terme à l'harmonie du paysage.
Aussi, afin de lever un maximum de freins au développement des énergies renouvelables, cet amendement propose d’alléger la procédure auquel sont soumises les demandes d’installations pour des panneaux de même couleur que la toiture avant installation ou sur des toitures horizontales.